gitlab.adullact.net / dgfip / imposition_forfaitaire_entreprises_reseaux
L’IFER est une imposition forfaitaire perçue au profit des collectivités territorial. Elle concerne les entreprises de réseaux exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
étoiles: 0
forks: 0
issues ouvertes: 0
licence: cecill-1.0
langage:
dépendances analysées: En attente
date de création: il y a plus de 4 ans
date de mise à jour: il y a environ 4 ans
enregistré: il y a presque 2 ans
dernière synchronisation: il y a 6 jours
Loading...